A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Texte complet
4. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 2, a. 4; D. 1471-92, a. 3.